Videosurveillance en entreprise : ce que le RGPD et le Code du travail imposent avant d'installer des cameras
Publie le 30/09/2026 · Temps de lecture : 10 min
En 2019, la CNIL a sanctionne la societe UNIONTRAD COMPANY, une agence de traduction parisienne d'a peine neuf salaries, a hauteur de 20 000 euros. Le motif : des cameras filmaient en continu les traducteurs a leur poste de travail, sans que l'entreprise n'ait jamais precisement informe son personnel de ce qui etait enregistre, malgre des plaintes de salaries remontant a 2013 et deux controles sur place en 2018. Cette affaire illustre une regle simple mais souvent ignoree des petites structures : installer des cameras dans un local professionnel n'est pas une simple question d'equipement, c'est un traitement de donnees personnelles regi a la fois par le RGPD et par le Code du travail.
Ce guide detaille ce qu'une TPE ou une PME doit verifier avant d'installer un systeme de videosurveillance, et ce qui expose a un controle ou a une sanction.
Sommaire
- 1. Videosurveillance ou videoprotection : quelle difference ?
- 2. Le principe de proportionnalite
- 3. Informer les salaries avant toute installation
- 4. Les zones ou filmer est interdit
- 5. Consulter les representants du personnel
- 6. Duree de conservation des images
- 7. Filmer les clients et visiteurs
- 8. Ce que risque une entreprise en cas de manquement
- Questions frequentes
1. Videosurveillance ou videoprotection : quelle difference ?
Deux regimes juridiques distincts s'appliquent selon ce que filme la camera. La videosurveillanceconcerne les espaces non accessibles au public : reserve, entrepot, bureaux, zone de caisse vue de l'interieur, poste de travail. Ce regime est encadre par le RGPD et par le Code du travail, et ne necessite plus de declaration prealable a la CNIL depuis 2018 : le traitement doit simplement figurer dans le registre des traitements de l'entreprise.
La videoprotection concerne au contraire les lieux ouverts au public ou visibles depuis la voie publique : l'entree d'une boutique filmee depuis la vitrine, un parking client, l'interieur d'un magasin accessible a la clientele. Ce regime releve des articles L251-1 et suivants du Code de la securite interieure et impose une autorisation prealable du prefet, delivree pour une duree de 5 ans renouvelable. Une meme entreprise peut relever des deux regimes a la fois : autorisation prefectorale pour les cameras filmant la zone de vente ouverte a la clientele, regime RGPD/Code du travail pour celles filmant la reserve ou les bureaux.
2. Le principe de proportionnalite
L'article L1121-1 du Code du travail pose la regle de base : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertes individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiees par la nature de la tache a accomplir ni proportionnees au but recherche. » Une camera doit donc repondre a un objectif precis et legitime (securite des biens et des personnes, prevention du vol, controle d'acces a une zone sensible) et ne pas aller au-dela de ce qui est necessaire pour l'atteindre.
En pratique, cela exclut un dispositif filmant en permanence un salarie a son poste sans raison de securite particuliere, uniquement pour verifier sa presence ou son rythme de travail : ce type d'usage est requalifie en controle permanent de l'activite, disproportionne au regard du but affiche.
3. Informer les salaries avant toute installation
L'article L1222-4 du Code du travail est explicite : « Aucune information concernant personnellement un salarie ne peut etre collectee par un dispositif qui n'a pas ete porte prealablement a sa connaissance. » Concretement, avant la mise en service des cameras, l'employeur doit informer chaque salarie concerne de l'existence du dispositif, de sa finalite, de la duree de conservation des images et des personnes qui peuvent y avoir acces. Cette information peut passer par le reglement interieur, une note de service ou un avenant au contrat de travail ; l'administration recommande un support ecrit, plus facile a prouver en cas de controle.
A defaut d'information prealable, une camera est qualifiee de dispositif clandestin : les images qu'elle produit sont en principe ecartees comme preuve dans une procedure disciplinaire ou devant les prud'hommes, quelle que soit la gravite des faits qu'elles montrent.
4. Les zones ou filmer est interdit
Certains espaces sont exclus du champ d'un dispositif de videosurveillance professionnel, quelle que soit la justification avancee : les salles de pause, les vestiaires, les toilettes et les locaux des representants du personnel (delegues syndicaux, membres du CSE). Filmer ces espaces est considere comme une atteinte disproportionnee a la vie privee des salaries, sanctionnee de maniere constante par la CNIL et les tribunaux.
5. Consulter les representants du personnel
Dans les entreprises dotees d'un comite social et economique (CSE), le Code du travail impose que ce dernier soit informe et consulte avant l'introduction de tout dispositif de controle de l'activite des salaries, ce qui inclut un systeme de videosurveillance. Cette consultation doit intervenir avant la mise en service des cameras, pas apres coup pour regulariser une installation existante.
6. Duree de conservation des images
La CNIL recommande une duree de conservation des images n'excedant pas un mois. Dans de nombreux cas, quelques jours suffisent deja pour effectuer les verifications necessaires en cas d'incident et, le cas echeant, engager une procedure disciplinaire ou judiciaire : cette duree plus courte doit etre privilegiee des que possible, la duree d'un mois n'etant qu'un plafond indicatif et non une duree a appliquer par defaut. Si une procedure judiciaire est engagee, les images utiles peuvent etre extraites du systeme et conservees le temps de la procedure.
7. Filmer les clients et visiteurs
Lorsque les cameras filment une clientele ou des visiteurs (zone d'accueil, salle de vente), une signaletique claire doit etre affichee a l'entree des lieux : mention de la videosurveillance, de sa finalite, de l'identite du responsable de traitement et des modalites d'exercice des droits (acces, effacement). Cette obligation d'information s'ajoute, le cas echeant, a l'autorisation prefectorale exigee pour les zones ouvertes au public evoquee plus haut.
Comme pour tout traitement de donnees personnelles, ce dispositif doit egalement etre reflete dans la politique de confidentialite du site si les images sont evoquees en ligne, et dans le registre des traitements de l'entreprise.
8. Ce que risque une entreprise en cas de manquement
Le cas UNIONTRAD COMPANY cite en introduction n'est pas isole. Une petite structure qui ignore les alertes de la CNIL s'expose a une mise en demeure publique, puis a une amende proportionnee a sa taille : dans cette affaire, une societe de neuf salaries a ete condamnee a 20 000 euros apres plusieurs annees de plaintes non traitees et deux controles sur place restes sans suite. La sanction n'a pas porte sur le principe meme d'installer des cameras, mais sur l'absence d'information des salaries et sur une surveillance continue disproportionnee au regard du but recherche.
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Ai-je le droit d'installer une camera qui filme le poste de travail d'un salarie ?
Oui, mais uniquement si cela repond a un besoin justifie et proportionne (securite des biens, manipulation d'especes, zone a risque) et que le salarie en a ete informe au prealable. Une camera braquee en permanence sur un poste de travail dans le seul but de surveiller la productivite, sans justification de securite, est presumee disproportionnee au regard de l'article L1121-1 du Code du travail.
Dois-je encore declarer mon systeme de videosurveillance a la CNIL ?
Non. Les declarations prealables aupres de la CNIL ont ete supprimees avec l'entree en application du RGPD en 2018. Le traitement doit desormais etre inscrit dans le registre des traitements de l'entreprise, avec sa finalite, sa duree de conservation et les personnes ayant acces aux images.
Une preuve video obtenue sans avoir informe les salaries peut-elle servir a sanctionner un salarie ?
En principe non : l'article L1222-4 du Code du travail exclut toute collecte d'information sur un salarie par un dispositif dont il n'a pas ete informe au prealable, et une preuve obtenue de maniere clandestine est en principe ecartee des debats. Les tribunaux peuvent, dans des situations tres encadrees, admettre a titre exceptionnel une preuve deloyale apres un controle de proportionnalite strict, mais cela reste l'exception, pas une garantie a laquelle un employeur peut se fier.
Puis-je filmer l'entree de ma boutique visible depuis la rue ?
Cela releve d'un regime different, celui de la videoprotection des lieux ouverts au public, encadre par les articles L251-1 et suivants du Code de la securite interieure. Une autorisation prealable du prefet est necessaire, delivree pour 5 ans renouvelables. Ce regime s'ajoute aux obligations RGPD des que des personnes identifiables sont filmees.
Puis-je installer une camera dans la salle de pause ou les vestiaires ?
Non, sauf circonstance exceptionnelle et strictement justifiee. Les salles de pause, vestiaires, toilettes et locaux des representants du personnel sont des espaces ou une camera est consideree comme une atteinte disproportionnee a la vie privee des salaries : la CNIL et les tribunaux les excluent systematiquement du champ d'un dispositif de videosurveillance professionnel.
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