Conditions generales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les presentes CGV/CGU regissent l'utilisation du service ConformiteFacile, edite par Nout Web Reunion, accessible via abonnement.

Article 2 — Description du service

ConformiteFacile propose des outils d'aide a la mise en conformite RGPD : banniere de consentement cookies, generateur de politique de confidentialite et registre des traitements.

Article 3 — Abonnements et tarifs

Le service est propose selon trois formules : Gratuit, Pro (9€/mois) et Business (29€/mois). Les tarifs sont indiques en euros TTC et sont susceptibles d'evoluer, sans effet retroactif sur les abonnements en cours.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe. L'abonnement est renouvele automatiquement chaque mois sauf resiliation avant la date de renouvellement.

Article 5 — Resiliation

Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment depuis votre espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectue.

Article 6 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas une fois le service pleinement execute avant la fin du delai de retractation, avec l'accord expres du client.

Article 7 — Responsabilite

ConformiteFacile met a disposition des outils d'aide a la conformite mais ne saurait etre tenu responsable en cas d'usage incorrect ou d'informations erronees fournies par l'utilisateur lors de la generation des documents.

Article 8 — Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents.