ConformiteFacile

Conditions generales de vente et d'utilisation

Article 1 — Vendeur

Article 2 — Objet

Les presentes CGV/CGU regissent l'utilisation du service ConformiteFacile, edite par Nout Web Reunion (voir identite complete a l'article 1).

Article 3 — Description du service

ConformiteFacile propose des outils d'aide a la mise en conformite RGPD : banniere de consentement cookies, generateur de politique de confidentialite et registre des traitements.

Article 4 — Tarifs

L'ajout d'un site existant sur ConformiteFacile est gratuit. La banniere de consentement et le generateur de politique de confidentialite d'un site ne s'activent qu'apres deblocage de ce site.

ConformiteFacile ne propose aucun abonnement : aucun prelevement recurrent n'est effectue, il n'y a rien a resilier. Chaque achat correspond a un seul paiement, verse une seule fois :

Les tarifs sont indiques en euros TTC et sont susceptibles d'evoluer, sans effet retroactif sur les achats deja effectues.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traites de maniere securisee par Stripe, en une seule fois au moment de l'achat. Aucun prelevement ulterieur n'est effectue.

Article 6 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un delai de 14 jours pour exercer son droit de retractation.

Toutefois, conformement a l'article L221-28 9° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas des lors que le client a expressement demande l'execution immediate du service (deblocage immediat du site ou du registre) et renonce a son droit de retractation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case a cocher specifique, non precochee, presentee au client avant chaque achat, et horodatees dans nos systemes a titre de preuve.

Article 7 — Absence de remboursement apres execution

Le deblocage etant immediat et irreversible techniquement (retrait du filigrane, activation du generateur de politique ou du registre), aucun remboursement ne peut etre effectue une fois le service execute, sauf disposition legale contraire ou erreur manifeste imputable a ConformiteFacile.

Article 8 — Responsabilite

ConformiteFacile met a disposition des outils d'aide a la conformite mais ne saurait etre tenu responsable en cas d'usage incorrect ou d'informations erronees fournies par l'utilisateur lors de la generation des documents.

Article 9 — Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents.