Geolocalisation des salaries et vehicules professionnels : ce que le RGPD autorise
Publie le 04/10/2026 · Temps de lecture : 9 min
Une camionnette de livraison, un vehicule d'intervention technique, la voiture d'un commercial : des qu'un boitier GPS ou une application mobile permet de connaitre la position d'un salarie pendant son temps de travail, ce dispositif constitue un traitement de donnees personnelles a part entiere, au meme titre qu'un fichier clients ou une camera de videosurveillance. Avant l'entree en application du RGPD en 2018, la CNIL encadrait ce type de traitement par une norme simplifiee specifique (la NS-051). Ce formalisme a disparu au profit du principe de responsabilisation, mais les exigences de fond qu'elle posait restent la reference de la CNIL dans ses publications actuelles sur le sujet.
Ce guide detaille ce qu'une TPE ou une PME disposant d'une flotte de vehicules, meme reduite a quelques camionnettes, doit verifier avant d'installer un systeme de geolocalisation, et ce qui expose a une contestation ou a un controle.
Sommaire
- 1. Un traitement de donnees personnelles comme un autre
- 2. Les finalites reconnues par la CNIL
- 3. Les usages interdits ou tres encadres
- 4. Informer les salaries et consulter le CSE
- 5. Desactiver le suivi hors temps de travail
- 6. Duree de conservation des donnees
- 7. Utiliser les donnees comme preuve en cas de litige
- 8. Vehicule personnel utilise a titre professionnel
- Questions frequentes
1. Un traitement de donnees personnelles comme un autre
La position d'un vehicule associe a un salarie identifie constitue une donnee a caractere personnel au sens de l'article 4 du RGPD, meme si elle ne concerne techniquement que le vehicule. Ce traitement doit donc reposer sur une base legale precise (le plus souvent l'interet legitime de l'employeur ou l'execution d'une obligation legale), respecter le principe de minimisation pose par l'article 5 du RGPD, et figurer dans le registre des traitements de l'entreprise avec sa finalite exacte et sa duree de conservation.
Le Code du travail ajoute une exigence propre aux traitements qui portent sur des salaries : l'article L1121-1 pose que toute restriction aux libertes individuelles doit etre justifiee par la nature de la tache a accomplir et proportionnee au but recherche. Une geolocalisation installee « au cas ou », sans finalite precise identifiee a l'avance, ne satisfait pas cette exigence.
2. Les finalites reconnues par la CNIL
La CNIL admet la geolocalisation des vehicules professionnels pour un nombre limite d'objectifs precis :
- assurer la surete d'un salarie ou la securite des marchandises ou du vehicule transportes (produits de valeur, matieres dangereuses) ;
- optimiser l'allocation des moyens pour des prestations a accomplir en des lieux dispersees, par exemple pour affecter l'intervenant le plus proche d'une panne ;
- suivre et facturer une prestation de transport ou de livraison directement liee a l'utilisation du vehicule ;
- permettre le suivi du temps de travail, uniquement lorsque ce suivi ne peut pas etre effectue par un autre moyen ;
- respecter une obligation legale ou reglementaire imposant le suivi de certains vehicules, par exemple pour le transport de dechets ou de matieres dangereuses.
Chaque dispositif doit correspondre a une finalite declaree a l'avance : un boitier installe pour optimiser des tournees ne peut pas, sans nouvelle information des salaries, servir ensuite a noter la conduite ou a controler les trajets prives.
3. Les usages interdits ou tres encadres
A l'inverse, certains usages sont exclus ou tres strictement limites. La geolocalisation ne doit pas servir a controler le respect des limitations de vitesse, ce controle relevant de la seule responsabilite du conducteur et des forces de l'ordre, ni a exercer une surveillance permanente d'un salarie disposant d'une liberte dans l'organisation de ses deplacements, comme un commercial itinerant ou un VRP, sauf si une autre finalite legitime le justifie precisement.
Est egalement exclue la geolocalisation des representants du personnel pendant l'exercice de leur mandat : un delegue syndical ou un membre du CSE doit pouvoir se deplacer dans ce cadre sans que l'employeur puisse suivre ses trajets, au risque de constituer une entrave.
4. Informer les salaries et consulter le CSE
Comme pour tout dispositif de surveillance, l'article L1222-4 du Code du travail impose d'informer individuellement chaque salarie concerne avant la mise en service du systeme : existence du boitier, finalite precise, duree de conservation des donnees et personnes ayant acces aux positions enregistrees. Cette information passe generalement par une note de service, un avenant au contrat de travail ou le reglement interieur, avec une preuve ecrite de sa remise.
Dans les entreprises dotees d'un comite social et economique, ce dernier doit etre informe et consulte avant l'introduction du dispositif, au meme titre que pour un systeme de videosurveillance. Une consultation menee apres l'installation ne regularise pas la situation : elle doit intervenir avant la mise en service des boitiers.
5. Desactiver le suivi hors temps de travail
Lorsque le vehicule peut etre utilise a des fins personnelles en dehors des horaires de travail, par exemple un trajet domicile-travail avec un vehicule de service ou une utilisation le week-end, l'employeur doit proposer un moyen simple de desactiver le suivi de position pendant ces periodes, comme un interrupteur dans l'application du boitier. Un dispositif qui enregistre la position du vehicule 24 heures sur 24, sans possibilite de coupure, est considere comme disproportionne, meme s'il repond par ailleurs a une finalite legitime pendant le temps de travail.
6. Duree de conservation des donnees
La CNIL recommande generalement de ne pas conserver les donnees de localisation au-dela de deux mois lorsqu'elles servent uniquement au suivi des tournees, cette duree pouvant etre etendue lorsque les donnees sont utilisees pour etablir un temps de travail a des fins de preuve en cas de litige, ou lorsqu'elles alimentent une facturation necessitant une conservation comptable plus longue. Au-dela de ces finalites, les positions precises et horodatees doivent etre supprimees ou anonymisees.
7. Utiliser les donnees comme preuve en cas de litige
Les donnees de geolocalisation peuvent etre produites par un employeur devant les prud'hommes, par exemple pour demontrer un abandon de poste ou un trajet incompatible avec les horaires declares. Cette preuve n'est toutefois recevable que si le dispositif a ete mis en place dans le respect du RGPD et du Code du travail : finalite legitime, information individuelle prealable, consultation du CSE le cas echeant. A defaut, les juges ecartent generalement cette preuve des debats, quelle que soit la gravite des faits qu'elle revele, ce qui prive l'employeur de tout moyen de defense sur ce point.
8. Vehicule personnel utilise a titre professionnel
Le cas d'un salarie utilisant son propre vehicule pour des deplacements professionnels, avec une application de geolocalisation installee sur son telephone personnel, est encore plus sensible : l'employeur ne doit avoir acces a la position du salarie que pendant les periodes d'activite professionnelle declarees, jamais en continu sur un appareil prive. Dans ce contexte, une application dediee aux missions professionnelles, activee volontairement par le salarie au debut de chaque deplacement, est preferable a un suivi permanent du telephone.
Comme pour tout traitement impliquant des donnees de salaries, une analyse d'impact peut s'averer necessaire lorsque le dispositif est combine a d'autres traitements, par exemple une notation de la conduite ou un profilage croise avec des donnees RH.
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Decouvrir nos offresQuestions frequentes
Un salarie peut-il refuser que son vehicule professionnel soit geolocalise ?
Un salarie ne peut pas s'opposer a un dispositif de geolocalisation legitime, proportionne et dument porte a sa connaissance, des lors qu'il repond a une finalite reconnue par la CNIL (optimisation des tournees, suivi d'une prestation facturee au kilometre, obligation legale de suivi de marchandises). En revanche, si le dispositif n'a pas ete declare, s'il n'a pas de justification reelle, ou s'il s'applique a un salarie disposant d'une liberte dans l'organisation de ses deplacements (commercial itinerant, VRP) sans autre motif legitime, le salarie peut contester le traitement aupres de l'employeur puis, a defaut de reponse, saisir la CNIL.
Peut-on utiliser la geolocalisation pour controler le temps de travail d'un salarie ?
Seulement si c'est le seul moyen d'y parvenir et que le salarie ne peut pas lui-meme declarer ses horaires, par exemple pour une activite qui se deroule entierement hors des locaux de l'entreprise. Si un autre systeme (feuille de temps, badge, declaration dans une application metier) permet d'obtenir la meme information, le RGPD impose de le privilegier : la geolocalisation ne peut pas etre le moyen de controle du temps de travail par defaut.
Faut-il couper le GPS le soir et le week-end ?
Oui, des lors que le vehicule peut etre utilise a des fins personnelles en dehors des heures de travail. L'employeur doit alors mettre a disposition un moyen simple, comme un bouton ou un interrupteur dans l'application du boitier, permettant au salarie de desactiver le suivi de position pendant ses trajets prives. A defaut, le dispositif est considere comme disproportionne, meme s'il repond par ailleurs a une finalite legitime pendant le temps de travail.
Les donnees de geolocalisation sont-elles utilisables devant les prud'hommes ?
Seulement si le dispositif a ete mis en place dans le respect du RGPD et du Code du travail : finalite legitime, information prealable individuelle des salaries, consultation du CSE le cas echeant, et inscription au registre des traitements. A defaut d'information prealable, la preuve est en principe ecartee des debats, meme si elle demontre un manquement reel du salarie. Une geolocalisation installee a l'insu des salaries, meme pour une raison apparemment valable, ne protege donc pas l'employeur en cas de litige.
Faut-il realiser une analyse d'impact (AIPD) avant d'installer des boitiers GPS ?
Cela depend de l'ampleur du traitement. Une geolocalisation ponctuelle sur quelques vehicules, avec une finalite simple de suivi de tournee, n'exige pas systematiquement une AIPD. Le risque augmente, et l'analyse devient necessaire, des que le dispositif est combine a d'autres traitements (notation des conducteurs, profilage de la conduite, croisement avec des donnees RH) ou s'applique a un grand nombre de salaries suivis en continu. En cas de doute sur le niveau de risque, mieux vaut documenter une analyse, meme simplifiee.
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