Photos de salaries et de clients : les regles RGPD et droit a l'image avant de publier sur son site ou les reseaux sociaux
Publie le 03/11/2026 · Temps de lecture : 9 min
Photo de l'equipe sur la page « A propos », temoignage client avec portrait sur la page d'accueil, photo du dernier evenement publiee sur Instagram : ces usages sont si courants qu'on oublie souvent qu'ils relevent de deux cadres juridiques distincts, qui s'appliquent en meme temps et doivent etre respectes l'un comme l'autre. Le fait qu'un salarie ou un client ait accepte de poser devant l'objectif ne signifie pas automatiquement qu'il a accepte la diffusion de cette photo sur internet.
Sommaire
- 1. Une photo identifiable est une donnee personnelle
- 2. Deux autorisations distinctes : le RGPD et le droit a l'image
- 3. Photos de salaries : trombinoscope, site web, reseaux sociaux
- 4. Photos de clients : temoignages, avant/apres, evenements
- 5. Ce que doit contenir une autorisation ecrite valable
- 6. Combien de temps conserver une photo et son autorisation
- 7. Retrait du consentement : que faire quand on vous demande de retirer une photo
- 8. Cas particuliers : mineurs, groupes, evenements publics
- Questions frequentes
1. Une photo identifiable est une donnee personnelle
L'article 4 du RGPD definit une donnee personnelle comme toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable. Une photographie sur laquelle une personne peut etre reconnue, meme sans que son nom soit indique a cote, remplit cette definition au meme titre qu'une adresse email ou un numero de telephone. Elle est donc soumise aux principes generaux de l'article 5 du RGPD : une finalite precise, une base legale identifiee, une duree de conservation limitee et une information claire de la personne concernee.
Concretement, cela signifie qu'une TPE ou une PME qui publie des photos de ses salaries ou de ses clients doit pouvoir repondre a trois questions simples : pourquoi cette photo est-elle diffusee, sur quelle base legale, et jusqu'a quand restera-t-elle en ligne. L'absence de reponse claire a ces questions est le signe d'une pratique non conforme, independamment de la bonne foi de l'entreprise.
2. Deux autorisations distinctes : le RGPD et le droit a l'image
Le RGPD n'est pas le seul texte applicable. Le droit a l'image, construit par la jurisprudence francaise sur le fondement de l'article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privee), exige separement l'accord de la personne avant toute captation puis toute diffusion de son image. Ces deux cadres se cumulent : respecter l'un ne dispense pas de respecter l'autre.
Pour la base legale RGPD, l'article 6 du reglement propose plusieurs options, mais seules deux sont generalement pertinentes pour une photo destinee a une diffusion publique : le consentement (article 6.1.a) ou, plus rarement, l'interet legitime (article 6.1.f) pour un usage tres limite et previsible par la personne. Dans la grande majorite des cas, pour une diffusion externe sur un site web ou des reseaux sociaux, seul le consentement explicite constitue une base solide : il correspond a ce que le droit a l'image exige deja de son cote, ce qui simplifie la mise en conformite sur les deux plans a la fois.
3. Photos de salaries : trombinoscope, site web, reseaux sociaux
Un trombinoscope affiche uniquement en interne (intranet, annuaire interne, badge d'acces) repose generalement sur l'interet legitime de l'employeur a organiser le fonctionnement de l'entreprise, a condition que les salaries en aient ete informes conformement a l'article 13 du RGPD. La situation change radicalement des que la photo quitte le cadre interne : page « Notre equipe » du site web, publication LinkedIn presentant un nouveau collaborateur, video de presentation de l'entreprise. Cette diffusion externe exige l'accord explicite du salarie, obtenu independamment du contrat de travail.
Ce point merite d'etre souligne : integrer la clause d'autorisation d'image directement dans le contrat de travail est deconseille, car le salarie n'a pas de liberte reelle de la refuser sans crainte de consequences sur son embauche. Les lignes directrices europeennes sur le consentement recommandent de traiter cette autorisation comme un document distinct, que le salarie peut signer ou refuser sans impact sur son contrat, et qu'il peut retirer a tout moment sans avoir a se justifier.
4. Photos de clients : temoignages, avant/apres, evenements
Un commercant qui photographie un client satisfait pour illustrer un temoignage, un artisan qui publie une photo avant/apres d'un chantier avec le visage du client visible, ou une agence qui diffuse des photos prises lors d'un evenement professionnel : dans tous ces cas, le client est une personne identifiable et son consentement prealable est requis avant publication, exactement comme pour un salarie. La relation commerciale (achat, prestation) ne constitue en aucun cas une base legale pour diffuser son image : executer un contrat de vente ou de prestation n'implique jamais, par lui-meme, le droit d'utiliser la photo du client a des fins de communication.
Lire aussi notre article sur les obligations RGPD liees aux avis clients en ligne, un sujet voisin ou la meme logique s'applique : la donnee d'un client reste sous son controle, meme lorsqu'elle est positive ou flatteuse pour l'entreprise.
5. Ce que doit contenir une autorisation ecrite valable
Pour etre opposable en cas de litige, une autorisation d'image doit preciser plusieurs elements concrets, faute de quoi elle risque d'etre jugee trop vague pour couvrir l'usage reellement fait de la photo :
- l'identite de la personne photographiee et de l'entreprise qui diffuse la photo ;
- la description precise de la photo ou de la seance concernee (date, lieu, contexte) ;
- la liste des supports de diffusion autorises (site web, un reseau social nomme, une plaquette papier) : une autorisation donnee pour le site web ne couvre pas automatiquement Instagram ;
- la duree de l'autorisation, ou son caractere indetermine avec mention explicite du droit de retrait a tout moment ;
- la signature de la personne et la date.
Une autorisation generique du type « j'autorise la publication de mon image », sans precision sur les supports ni sur la duree, offre une protection juridique faible : elle peut etre contestee comme n'ayant pas ete donnee de maniere suffisamment specifique et informee, exigence posee par l'article 7 du RGPD.
6. Combien de temps conserver une photo et son autorisation
Le RGPD impose de ne pas conserver une donnee plus longtemps que necessaire au regard de la finalite poursuivie. Pour une photo de salarie, cela signifie en pratique la retirer du site et des reseaux sociaux au depart de la personne de l'entreprise, sauf accord specifique de l'interesse pour un maintien temporaire. Pour un client, la photo doit etre reexaminee periodiquement : un temoignage ancien qui ne correspond plus a l'offre actuelle de l'entreprise devrait etre retire, independamment de toute demande expresse.
Le document d'autorisation signe, lui, doit etre conserve separement de la photo elle-meme, pendant toute la duree d'utilisation de l'image et au-dela, le temps de pouvoir prouver que l'autorisation existait en cas de contestation ulterieure. C'est cette preuve ecrite, et non un souvenir verbal, qui protege l'entreprise en cas de reclamation.
7. Retrait du consentement : que faire quand on vous demande de retirer une photo
L'article 7.3 du RGPD est clair : il doit etre aussi simple de retirer son consentement que de l'avoir donne. Concretement, une entreprise qui recoit une demande de retrait doit, sans delai injustifie, supprimer la photo des supports qu'elle maitrise directement : page du site, publications modifiables sur les reseaux sociaux, document telecharge au format PDF sur le site. Cette obligation se double, le cas echeant, du droit a l'effacement prevu par l'article 17 du RGPD, qui s'applique a la photo en tant que donnee personnelle.
L'entreprise n'est en revanche pas tenue de faire l'impossible : une brochure papier deja imprimee et distribuee avant la demande de retrait n'a pas a etre rappelee auprès de chaque destinataire. L'obligation porte sur les nouvelles diffusions et sur les supports encore sous le controle de l'entreprise au moment de la demande, pas sur un rappel retroactif de tout ce qui a deja circule.
8. Cas particuliers : mineurs, groupes, evenements publics
Lorsque la personne photographiee est mineure, par exemple l'enfant d'un client lors d'un evenement familial organise par l'entreprise, l'autorisation doit en principe etre recueillie auprès des deux titulaires de l'autorite parentale, et non auprès du seul parent present sur place. Cette exigence depasse le seul cadre du RGPD : elle releve du droit a l'image general applicable a toute personne, aggrave par la vulnerabilite particuliere reconnue aux mineurs.
Pour une photo de groupe ou aucune personne n'est individualisee (vue d'ensemble d'une salle de conference, foule lors d'un salon professionnel), la jurisprudence constante sur le droit a l'image admet generalement une diffusion sans autorisation individuelle de chaque personne presente, car aucune n'est mise en avant de maniere identifiable. Ce raisonnement cesse de s'appliquer des qu'un cadrage resserre isole une personne reconnaissable au premier plan : dans ce cas, c'est a nouveau une photo individuelle au sens du droit a l'image et du RGPD, qui necessite un accord specifique.
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Decouvrir nos tarifsQuestions frequentes
Un employeur peut-il obliger un salarie a figurer sur une photo pour le site web de l'entreprise ?
Non. La photographie d'un salarie destinee a une diffusion externe (site web, reseaux sociaux, plaquette commerciale) suppose son accord libre. Le Comite europeen de la protection des donnees considere que le consentement donne dans une relation de travail est rarement considere comme totalement libre, en raison du lien de subordination : un refus ne doit jamais entrainer de consequence negative sur le poste, la remuneration ou l'evolution du salarie. L'employeur doit donc presenter le refus comme une option reellement sans cout pour l'interesse, et prevoir une alternative (pas de photo, floutage, photo de dos).
Faut-il un accord ecrit ou un accord oral suffit-il ?
Un accord oral n'est juridiquement pas interdit, mais il est impossible a prouver en cas de litige ou de controle. En pratique, un document ecrit et signe (papier ou electronique) est la seule facon de demontrer que la personne a ete informee de l'usage precis de son image et qu'elle y a consenti. C'est ce document qui sert de preuve si la personne conteste ulterieurement l'utilisation de sa photo.
Une photo prise dans un lieu public peut-elle etre publiee sans autorisation ?
Cela depend de ce que montre la photo. Une image de foule ou de rue ou aucune personne n'est individualisee et reconnaissable au premier plan n'est generalement pas soumise a autorisation individuelle, selon la jurisprudence constante sur le droit a l'image. En revanche, des qu'une personne est identifiable et mise en avant (cadrage centre sur son visage, legende qui la designe), son accord redevient necessaire, meme si la prise de vue a eu lieu dans la rue ou lors d'un evenement public.
Un client peut-il demander le retrait de sa photo apres l'avoir autorisee ?
Oui, a tout moment. L'article 7.3 du RGPD impose que le retrait du consentement soit aussi simple que son octroi initial. L'entreprise doit alors cesser toute nouvelle diffusion de la photo (la retirer du site, des reseaux sociaux, des supports qu'elle maitrise) sans delai injustifie. Elle n'est en revanche pas tenue de recuperer des supports papier deja distribues avant la demande, comme une plaquette imprimee anterieurement.
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